Modèle de lettre pour demander l'exonération des cotisations Urssaf

Relecture le 16 avril 2021 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

L'ACRE

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération totale ou partielle des charges sociales lors des 12 premiers mois d'activité visant à encourager l'entrepreneuriat chez les demandeurs d'emploi.

Sont concernées toutes les entreprises individuelles, les professions non salariées, les auto-entrepreneurs et les sociétés commerciales dont le demandeur en exerce effectivement le contrôle pour une durée minimale de 2 ans. Sont exclus du dispositif de l'ACRE, les associations et les groupements d'intérêt économique (GIE) ou d'employeurs.

L'exonération des charges sociales peut être totale jusqu'à 30 852 euros de revenus ou partielle entre 30 852 et 41 136 euros. Elle portera sur les cotisations patronales et salariales correspondant à l'assurance maladie, la maternité, la retraite de base, l'invalidité décès et aux prestations familiales. Il n'y aura pas d'exonération sur la contribution sociale généralisée (CSG), les cotisations accident du travail, la retraite complémentaire obligatoire et la formation professionnelle.

Le détail exact sur Service-Public.fr

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Comme le précise l'Article L5141-1 du Code du travail, peuvent bénéficier du dispositif de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, à conditions ne pas déjà en avoir bénéficié lors des 3 dernières années :

Les demandeurs d'emploi indemnisés et non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois lors des 18 derniers mois
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Les personnes ayant entre 18 ans et 26 ans ou ayant moins de 30 ans et en situation de handicap
Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ou créant une entreprise au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

Comment bénéficier de l'ACRE ?

La demande d'ACRE doit être formulée auprès de l'URSSAF au moment du dépôt officiel du dossier de création ou de reprise d'entreprise auprès des organismes concernés ou au plus tard dans les 45 jours suivront grâce au formulaire Acre.

Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour accompagner sa demande d'ACRE et un modèle de lettre de réclamation après la non-prise en compte de l'Acre que vous adapterez à votre situation.

Note : l'ACRE permet aussi, sous certaines conditions de bénéficier d'une aide financière grâce à l'ARCE, du dispositif du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) et de maintenir son droit à l'Allocation de solidarité spécifique (ASS).

Courriers similaires : Demander un acompte sur le versement de son allocation à France Travail, Justifier une erreur ou un oubli d'actualisation à France Travail, Mail pour motiver une demande d'aide à la mobilité pour un nouvel emploi, Contester la suspension d'une allocation par France Travail.

Courrier pour bénéficier de l'aide à la création ou reprise d'une entreprise

Faire une demande d'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise

Objet : Demande d'Acre

Madame, Monsieur,

Actuellement demandeur d'emploi indemnisé par le Pôle Emploi, j'ai entrepris les démarches nécessaires auprès du centre des formalités des entreprises pour créer ma propre société de [activité] à compter du [date].

Remplissant tous les critères requis, je demander à bénéficier d'une exonération des charges sociales dans le cadre du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) instauré par l'Article L5141-1 du Code du travail.

Vous trouverez donc ci-joint le formulaire dûment rempli ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Je vous remercie par avance de votre diligence et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Réclamation à l'Urssaf après la non-prise en compte de l'ACRE

Objet : Non prise en compte de l'Acre

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre échéancier concernant le paiement des cotisations provisionnelles au titre de l'année [année].

Cependant, comme l'atteste le document fourni en pièce jointe, je peux bénéficier du dispositif de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) me permettant d'obtenir une exonération de certaines cotisations sociales.

Or, l'échéancier que vous m'avez fait parvenir a été calculé sur le forfait de début d'activité pour la première année et ne tient pas compte de cette exonération. Pourtant, il est clairement indiqué sur votre attestation d'attribution que l'exonération sera prise en compte sans démarche particulière de ma part, ce qui n'est visiblement pas le cas.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par écrit que l'exonération au titre de l'Acre a bien été prise en compte par vos services, ainsi que d'y joindre le bon échéancier afin que je puisse établir mes budgets convenablement.

Dans l'attente d'une régularisation rapide de mon dossier, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

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