Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Un journal d'annonces légales (JAL) est un journal d'information qui a reçu une habilitation de la Préfecture pour diffuser les avis de publicité obligatoires des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, EURL) et des entreprises individuelles (EI, EIRL) se situant dans le département où il est diffusé (Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales).
En pratique ce sont les grands quotidiens régionaux comme Ouest France, l'Est Républicain, Nice Matin ainsi que Bodacc.fr qui est le journal officiel édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Toutes les annonces publiées dans les journaux habilités sont ensuite centralisées dans une base de données consultables sur le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Sous peine de nullité de l'acte, doivent faire l'objet d'une parution dans un JAL tous les évènements qui affectent la vie de l'entreprise comme sa constitution, la modification de ses statuts, sa mise en vente, une augmentation de capital, la mutation du siège social, sa dissolution, ainsi que la convocation aux AG, les procédures collectives, la publication des comptes pour les sociétés par actions ou encore une mise en location-gérance.
Pour être valable, l'avis à publier doit comporter certaines mentions obligatoires permettant d'identifier l'entreprise et son gérant comme sa raison sociale, sa forme juridique, son capital, l'adresse de son siège social ou de sa domiciliation, son RCS, son SIREN et évidemment le texte à annoncer.
A titre d'exemple, nous vous proposons ces modèles de texte pour demander la publication d'une annonce légale que vous compléterez avec vos informations, sans oublier d'y joindre le règlement pour les frais d'insertion. Après la publication, le journal vous fournira une attestation de parution nécessaire pour prouver la parution et effectuer certaines démarches administratives.
Courriers similaires : Revendication ou renonciation de sa qualité d'associé après un apport, Changer le nom commercial ou la raison sociale d'une entreprise, S'immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), Demander un numéro de TVA, Attestation de non-condamnation du gérant.
Objet : Demande de publication d'une annonce légale
Madame, Monsieur,
Je vous demande de publier dès que possible l'annonce légale ci-dessous concernant ma société selon les termes ci-dessous :
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AVIS DE CONSTITUTION
Suivant un acte sous seing privé du [date], il a été constitué une [forme juridique] aux caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : [Nom]
Objet social : [préciser son domaine d'activité].
Le capital social est de [montant] euros, divisé en [nombre] de parts sociales de [montant] euros chacune, toutes souscrites et libérées.
La gérance de la société [raison sociale] est confiée à [Titre, Nom, Prénom, adresse].
Immatriculation au RCS de [Ville] pour une durée de 99 ans
AVIS DE MODIFICATION
Les associés de la société [Raison sociale, Siret, Capital] ont décidé à la suite de l'assemblée générale extraordinaire du [date], le remplacement de son gérant [Titre, Nom, Prénom, adresse] à compter du [date] par [Titre, Nom, Prénom, adresse].
Les actes et pièces relatifs au présent avis ont été déposés pour mention au registre du commerce et des sociétés de [ville].
AVIS DE DISSOLUTION
Les associés de la société [Raison sociale, Siret, Capital] ont décidé à la suite de l'assemblée générale extraordinaire du [date], la dissolution complète et anticipée de la société.
[Titre, Nom, Prénom, adresse] en est nommé le liquidateur et toute correspondance devra être adressée à son adresse.
Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés pour mention au registre du commerce et des sociétés de [ville].
AVIS DE LOCATION-GÉRANCE
Selon les termes d'un acte sous seing privé daté du [date], [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse] a donné à titre de location-gérance un fonds de commerce de [secteur d'activité] à [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse] qui sera exploité à [adresse] à compter du [date] jusqu'au [date], renouvelable par tacite reconduction.
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Ce texte contenant [nombre] mots, vous trouverez un chèque de [montant] euros correspondant aux frais de publication.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Tous nos contenus ont été déposés auprès de la Société des Gens De Lettres (SGDL) et sont juridiquement protégés
