Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Quand un époux ou une épouse souhaite acquérir des parts sociales non négociables d'une société (SARL, EURL, SCI, SCS, SNC, SeP) ou faire un apport en nature avec des biens relevant du régime de la communauté légale, il ou elle doit pouvoir justifier que son conjoint en a bien été informé comme le dispose l'Article 1832-2 du Code civil, sous peine de nullité de l'acte.
Note : les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ne sont pas concernées par cette obligation, mais il est fortement recommandé de s'y contraindre afin d'éviter une éventuelle procédure en annulation (Article 1427 du Code civil).
Ainsi, une fois averti par lettre recommandée avec AR, le conjoint pourra choisir entre revendiquer la qualité d'associé et les droits qui vont avec pour un nombre de parts sociales correspondantes à la moitié de la valeur de l'apport ou y renoncer en toute connaissance de cause (ne sont pas concernées certaines professions réglementées). Son choix qui sera définitif et immédiat peut se faire au moment de la création de l'entreprise ou à tout moment pendant sa vie sociale (par exemple lors d'un nouvel apport). Mais en cas de revendication postérieure à l'apport, les clauses d'agrément des autres associés seront opposables au conjoint.
Dans le cadre d'un PACS, la séparation des patrimoines étant le régime qui s'applique par défaut, seule la personne qui obtient la qualité d'associé reçoit des titres de la société. Le partenaire pacsé ne peut donc pas revendiquer la qualité d'associé.
La revendication ou la renonciation de la qualité d'associé par le conjoint doit se faire impérativement par un écrit. A titre d'exemple uniquement, nous avons donc créé un modèle de lettre pour renoncer à sa qualité de conjoint associé et un autre modèle de lettre pour la revendiquer que vous pourrez adapter facilement et que vous expédierez de préférence par lettre recommandée avec accusée de réception.
Courriers similaires : Demande de création d'une société à son domicile, S'immatriculer à la TVA, Demander la publication d'une annonce légale, Obtenir un accord pour ouvrir un débit de boisson (bar, café).
Objet : Renonciation à la qualité d'associé
Madame,
Par lettre recommandée datée du [date], vous m'avez fait informer de la constitution de la société [raison sociale, forme juridique], pour laquelle mon conjoint [Nom, Prénom] s'associe par l'apport de biens appartenant à notre communauté de biens et dont voici le détail :
[préciser]
Par la présente, je renonce à devenir personnellement associé à hauteur de la moitié des biens en communs apportés par mon mari / mon épouse au sens de l'Article 1832-2 du Code civil et donne mon consentement éclairé pour l'apport effectué et mentionné ci-dessus.
Veuillez recevoir, Madame, mes salutations les meilleures.
Objet : Revendication de la qualité d'associé
Monsieur,
Par courrier recommandé du [date], vous avez porté à ma connaissance la constitution de la société [raison sociale, forme juridique], pour laquelle mon époux / épouse [Nom, Prénom] s'associe par l'apport de biens relevant du régime de la communauté légale auquel nous sommes liés depuis le [date] et dont voici la liste exhaustive :
[préciser tous les biens concernés et leur valeur]
Par la présente, je vous informe de mon intention de devenir personnellement associé à hauteur de la moitié des biens en communs apportés par mon mari, soit [nombre] parts sociales comme me l'y autorise l'Article 1832-2 du Code civil.
En vous remerciant d'en prendre note, veuillez croire, Monsieur, en mon entière considération.
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