Modèle de lettre pour changer la dénomination sociale ou le nom commercial

Changer le nom d'une entreprise

Au cours de sa vie sociale, une organisation commerciale peut être amenée à changer son nom afin de faire évoluer l'identité de l'entreprise, pour donner une nouvelle orientation stratégique après la modification de l'objet social, mais aussi pour mieux se différencier de ses concurrents ou en cas de fusion avec une autre entreprise par exemple.

Il convient de distinguer la dénomination sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et dont le nom est contraint pour les entreprises individuelles (il s'agit du nom de l'entrepreneur et ne peut pas être modifié) ou librement choisi pour les personnes morales (SA, SARL, SASU, etc) et le nom commercial qui permet d'identifier la société ou l'entreprise individuelle dans l'exercice de son activité et qui sera mentionné sur l'ensemble des documents commerciaux et administratifs et dont le choix est libre (ou presque).

Lorsqu'un gérant ou un entrepreneur souhaite modifier le nom commercial ou la dénomination sociale de son entreprise, il doit en faire la demande au plus tard dans le mois qui suit l'événement comme le dispose l'Article R123-66 du Code du commerce.

Comment changer le nom de son entreprise ?

Avant de changer le nom de son entreprise, il faut s'assurer que le nouveau nom choisi respecte les conditions de forme et de disponibilité, c'est-à-dire qu'il soit composé uniquement de lettres ou de chiffres sans autre symbole que l'arobase (@) et qu'il n'est protégé ou porte atteinte aux entreprises exerçant dans le même domaine d'activité. Note : la dénomination sociale est protégée au niveau national tandis que le nom commercial l'est uniquement au niveau local.

Le changement de nom s'effectue auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) en remplissant le formulaire concerné (EI, Sociétés). Aussi si la modification du nom entraine une modification statutaire, le demandeur devra joindre à son dossier 2 copies certifiées conformes des nouveaux statuts, ainsi que celles du PV de l'assemblée générale extraordinaire ayant voté la modification et le cas échéant une délégation de pouvoir. Pour les sociétés cette modification devra être mentionnée dans un journal d'annonces légales.

Pour accompagner votre demande de changement de nom, nous vous proposons ci-dessous ce modèle de lettre que vous transmettrez à votre CFE ou directement au tribunal de commerce du siège de la société sans oublier d'y joindre le règlement.

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