Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Lorsqu'elle est demandée par la famille, l'exhumation d'un corps est une procédure qui consiste à ouvrir une tombe ou un caveau afin de transférer le cercueil ou les restes du défunt vers un autre lieu de sépulture, de procéder à la crémation d'une personne déjà enterrée ou à la réunion de corps au sein d'une même sépulture (Article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales).
L'exhumation peut aussi être demandée par la commune dans le cadre du déplacement du cimetière communal, pour reprendre la concession arrivée à son terme ou laissée à l'abandon. Plus rarement, elle est demandée par l'assurance maladie (Article L442-4 du Code de la sécurité sociale) ou par une décision de justice (Article 156 du Code de procédure pénale) afin de procéder à une autopsie du corps. Dans ces situations, les frais des opérations funéraires sont à la charge des services l'Etat.
La demande d'autorisation ne peut être formulée que par le parent le plus proche du défunt, c’est-à-dire en premier le conjoint non séparé du défunt, ses enfants, l'un de ses parents puis en dernier ses frères et sœurs. Pour cela, il faudra justifier de son identité, de son lieu de domicile et de sa qualité de plus proche parent (livret de famille, acte de décès, etc).
Et lorsqu'il existe plusieurs personnes ayant le même degré de parenté que le demandeur, ce dernier devra fournir une attestation de non-opposition à l'exhumation des autres membres de la famille.
L'exhumation, si elle est autorisée par le maire, devra obligatoirement se faire en présence d'un parent ou d'une personne désignée d'un commun accord par la famille (qui peut être une entreprise des pompes funèbres).
La demande d'autorisation pour exhumer un corps peut être formulée à tout moment auprès de la mairie concernée, sauf si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au jour du décès. Dans ce cas, il faudra attendre un délai d'un an à compter de la date du décès. Aussi, si la finalité de l'exhumation concerne une réduction de corps, elle ne peut être demandée qu'à l'issue d'un délai de 5 ans après l'inhumation.
Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour obtenir un permis d'exhumer et un exemple d'attestation de non-opposition à une exhumation qu'il vous sera facile d'adapter. En cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à consulter un notaire ou à vous renseigner auprès de votre mairie.
Objet : Demande d'autorisation d'exhumation - LRAR
Monsieur le Maire,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder un permis d'exhumer afin de transférer le cercueil de mon défunt père [Nom Prénom] actuellement enterré dans votre cimetière communal.
En effet, ma mère qui est décédée le [date] et a été inhumée au cimetière de [Ville] où nous possédons depuis peu de temps un caveau familial. Je souhaite donc que mon père y repose aux côtés de celle qui a été son épouse jusqu’à sa mort en [date], conformément aux dernières volontés de ma mère.
En tant que plus proche parent vivant et comme me l'y autorise l'Article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales, je sollicite votre bienveillance pour accéder à ma requête.
Pour le bon déroulement de ma demande, je vous prie de trouver ci-joint l'attestation sur l'honneur de non-opposition à l'exhumation rédigée par ma sœur, ainsi qu'une copie de ma pièce d'identité et un justificatif de domicile.
En vous remerciant, veuillez croire, Monsieur le Maire, à ma haute considération.
Objet : Exhumation de [Titre Nom Prénom]
Monsieur le Maire,
Je viens par la présente faire suite à la demande d'exhumation formulée par mon frère [Nom Prénom] afin de faire transférer la dépouille de notre père [Nom, Prénom] décédé le [date] vers une nouvelle sépulture située à [Ville].
Etant aujourd'hui son plus proche parent au même titre que mon frère, j'atteste sur l'honneur ne pas m'opposer à l'exhumation du corps de mon défunt père et vous remercie de lui délivrer le permis d'exhumation.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations respectueuses.
Tous nos contenus ont été déposés auprès de la Société des Gens De Lettres (SGDL) et sont juridiquement protégés
