Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
L'abandon de famille est un délit pénal qui peut être constaté dès lors qu'une personne ne remplit plus volontairement ses obligations familiales vis-à-vis de sa famille pendant plus de deux mois (et plus particulièrement envers ses enfants).
Pour cela, l'obligation familiale doit avoir pour origines une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge consacrant une contribution financière au profit de l’un des membres de sa famille ET une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations, c'est-à-dire qu'elle est consciente de son défaut de paiement (et non d'une impossibilité absolue de payer par manque de moyens).
Dans la majorité des cas, l'abandon de famille est caractérisé par le non-paiement d'une pension alimentaire d'un enfant ou d'une prestation compensatoire au profit de son ex-conjoint après un divorce ou une séparation, mais il peut aussi concerner une obligation alimentaire envers ses ascendants ou ses petits-enfants (Article 227-3 du Code pénal).
Lorsque les conditions sont réunies pour constater un abandon de famille, la personne qui en est victime dispose d'un délai de 3 ans à compter du défaut de paiement pour agir (5 ans lorsqu'il s'agit d'arriérés). Elle a la possibilité de porter plainte auprès des autorités ou du procureur de la République ou saisir directement le juge aux affaires familiales dans le but de faire convoquer le débiteur, l'infraction étant sanctionnée jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, voire jusqu'à 7 ans et 100 000 euros en cas de privation d'alimentation compromettant la santé d'un mineur de moins de 15 ans.
Un autre solution permettant dans un premier temps d'éviter les procédures judiciaires consiste à s’adresser à un huissier ou à la caisse d’allocations familiales (CAF) afin d'obtenir le paiement de la pension alimentaire (l'organisme se chargeant de se retourner contre le débiteur).
Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour dénoncer au JAF un délit d'abandon de famille que vous devrez adapter à votre situation. En cas de difficultés ou de doute sur vos droits, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat spécialisé dans le droit des familles.
➤ Voir aussi un exemple de lettre pour demander à percevoir l'ASF de la CAF
Objet : Abandon de famille
Madame la juge, Monsieur le Juge,
Par jugement en date du [date], il a été prononcé mon divorce d'avec [Titre, Nom, Prénom] demeurant au [adresse].
Le jugement du divorce prévoyait notamment le versement mensuel d'une pension alimentaire d'un montant de [euros] pour l'éducation de notre enfant [Prénom Nom]. Cependant depuis le [date], [Titre Nom] a cessé tout paiement et m'a clairement fait comprendre qu'il ne souhaitait plus honorer son obligation familiale au motif qu'il en avait plus les moyens.
Or à ma connaissance [Titre Nom] exerce toujours son activité professionnelle et jouis d'une vie tout à fait confortable avec sa nouvelle compagne. Selon moi, le non-versement de la pension alimentaire est la conséquence directe de son désintérêt pour son fils ./ sa fille et non d'un problème financier.
Me retrouvant dans une situation très difficile, je n'ai pas d'autres choix que vous demander de bien vouloir convoquer [Titre Nom] afin qu'il s'explique sur son abandon de famille au sens de l'Article 227-3 du Code pénal et le contraindre à respecter ses obligations familiales.
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Madame la Juge, Monsieur le Juge, à ma considération distinguée.
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