Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Lors d'un achat à distance, on a pas d'autres choix que de s'en remettre à un prestataire de service pour la livraison comme La Poste, Fedex, DPD, TNT, UPS ou encore Chronospost. Dès lors que ces sociétés prennent en charge un colis, elles engagent leurs responsabilités en cas de perte ou de détérioration.
En cas de problème, il faut se reporter aux CGV du transporteur qui peut prévoir une indemnisation forfaitaire en fonction de la valeur déclarée par l'expéditeur, car La Poste comme tous les autres livreurs sont tenus à une obligation de délivrance du colis. Mais si l'envoi n'a pas fait l'objet d'une déclaration de valeur, l'indemnisation sera plafonnée à celle prévue par défaut dans les CGV (généralement une vingtaine d'euros le kilo ...), sauf faute lourde du prestataire, ce qui est très difficile à prouver.
Bon à savoir : le vendeur est également soumis à une obligation de livraison et tout manquement à cette obligation pourra entraîner la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours selon les modalités prévues par l'Article L216-2 Code de la consommation.
Il se peut aussi que le paquet soit égaré à cause du livreur qui l'aurait remis à un voisin ou à un inconnu et dans ce cas l'acheteur ne pourra pas se retourner contre le site marchand, car pour ce dernier la livraison a bien eu lieu.
Si vous constatez que votre colis a été égaré, vous devez dans un premier temps mettre en demeure La Poste (ou une autre société privée) de vous le livrer ou de procéder à une recherche approfondie. Si dans les 2 mois le problème n'a pas été résolu, vous pourrez contacter le médiateur de La Poste, voire saisir le juge du tribunal judiciaire pour obtenir réparation.
La loi garantit au destinataire et à l'expéditeur le respect de la confidentialité des échanges postaux et électroniques à caractère privé. Si un tiers en prend connaissance sans le consentement des personnes concernées, on parle alors de violation du secret de la correspondance.
Ainsi l'Article 226-15 du Code pénal prévoit 1 an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende à quiconque s'en rendrait coupable. Des peines plus lourdes sont prévues pour les personnes chargées d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions (Article 432-9 du Code pénal).
Si vous avez de bonnes raisons de penser que votre correspondance a été ouverte à votre insu, vous devez en informer La Poste par lettre recommandée en suivant notre modèle ci-dessous.
Courriers similaires : Se faire rembourser pour une livraison expresse tardive, Refuser la livraison d'un colis, Demander l'annulation d'un achat pour défaut de livraison, Dénoncer l'attitude du livreur lors de la livraison.
Objet : Livraison du colis [numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
En date du [date], alors que nous étions en vacances, le facteur nous a déposé un avis de passage Colissimo. A notre retour, nous nous sommes présentés à la Poste de [lieu] afin de le récupérer.
Malheureusement, le colis était introuvable et personne n'a pu nous renseigner sur sa localisation. Nous avons donc déposé une réclamation qu'un agent a enregistrée sous la référence [numéro].
Par retour de courrier, vous nous avez indiqué effectuer les investigations nécessaires, mais qu'une indemnisation forfaitaire n'était prévue que pour l'expéditeur et non le destinataire.
Dans notre cas, nous sommes pourtant bien lésés. Il s'agit manifestement d'une négligence de vos services et le site marchand considère que la livraison a bien eu lieu et refuse de nous rembourser notre commande.
C'est pourquoi nous souhaitons marquer notre indignation quant au peu d'intérêt que suscite notre problème auprès de vos collaborateurs ; un objet nous appartenant d'une valeur de 250€ a pourtant été égaré !
Nous vous demandons donc de poursuivre vos recherches et dans l'hypothèse où ce colis serait définitivement perdu, de prévoir une indemnisation.
Nous restons dans l'attente d'une réponse de votre part et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, à nos sincères salutations.
Fait à Ville le [date]
Objet : Recherche de colis. LRAR
Madame, Monsieur,
En date du [date], j'ai passé une commande auprès de la société [nom] qui m'a confirmé avoir expédié le colis le [date] sous la référence [numéro].
Le suivi du colis mentionne bien la prise en charge par votre plateforme de [ville] le [date], puis plus rien les jours qui suivent.
Il aurait dû me parvenir le [date] au plus tard, soit il y a plus d'une semaine ! Mais ne l'ayant toujours pas reçu, je vous remercie de bien vouloir faire une recherche dans vos services.
Je vous saurais gré de me tenir informé dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Objet : Violation du secret de la correspondance. LRAR
Madame, Monsieur,
Depuis quelques semaines, j'ai la désagréable surprise de constater que certains de mes courriers arrivaient ouverts.
Ce qui aurait pu apparaitre comme un simple accident isolé lors du traitement mécanique du courrier, semble bien être de la malveillance, car cela s'est produit à trois reprises.
Ce sont notamment des courriers importants comme mon bulletin de salaire, une lettre des impôts et un relevé de la CPAM qui ont été consultés, des lettres facilement identifiables et dont le contenu est confidentiel.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à une enquête et de me fournir des explications, car comme vous le savez la violation du secret de la correspondance est un délit sanctionné par l'Article 432-9 du Code pénal.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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