Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
La Convention de Montréal du 28 mai 1999 et plus particulièrement le Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 sont venus harmoniser et unifier certaines règles relatives au transport aérien international.
Par principe toutes les compagnies aériennes signataires comme Air France, American Airlines, Lufthansa ou Ryanair sont responsables des bagages qu'elles transportent et de leur sécurité, sauf si elles démontrent la faute du client ou un défaut de la valise. Les autres compagnies dépendront de la Convention de Varsovie qui offre d'une manière générale une protection moins avantageuse pour les passagers, mais sont également responsables des bagages qu'elles transportent.
A l'échelle mondiale, cela représente plusieurs millions de bagages qui transitent chaque année d'un aéroport à un autre. Les incidents tels les pertes de bagages, les dégâts occasionnés sur les valises et les retards sont donc très fréquents.
Un bagage ou tout autre bien enregistré comme tel par la compagnie aérienne qui n'est pas présent à la descente de l'avion à l'endroit prévu est considéré comme "retardé. Le client doit, dans un premier temps, se signaler auprès du comptoir de la compagnie aérienne concernée ou par un formulaire en ligne dédié ("Property Irregularity Report" ou PIR) afin qu'il soit procédé à une recherche active du bagage.
Le plus souvent, il s'agit d'une erreur d'aiguillage entre deux correspondances et le bagage est rapatrié dans les 48 heures. S'il est retrouvé, la remise du bagage se fera selon les dispositions prévues par les conditions générales de vente, le plus souvent par livraison au domicile du passager ou sur son lieu de vacances. Dans l'attente, la compagnie doit fournir un kit de première nécessité ou rembourser les frais de première nécessité du client sur présentation des justificatifs (vêtements, produits d'hygiène, etc).
Si la compagnie reconnait la perte des bagages de son client ou si les recherches n'ont rien donné dans les 21 jours francs à compter de la date où le bagage aurait dû arriver, le passager malheureux pourra formuler une demande d'indemnisation par LRAR. Attention: le délai n'est que de 14 jours si c'est la Convention de Varsovie qui s'applique.
Le montant de l'indemnité est déterminé par les droits de tirage spéciaux (DTS). Ainsi pour les compagnies aériennes qui dépendant de la convention de Montréal, l'indemnisation est plafonnée à 1.131 DTS (soit environ 1400 euros en 2020). Pour la convention de Varsovie elle sera calculée à hauteur de 19 DTS par kg, soit environ 23 euros par kg. Toutefois, les passagers qui ont fait une "déclaration spéciale d'intérêt" lors de l'enregistrement des bagages obtiendront une indemnité à hauteur de la somme déclarée.
Le passager qui s'aperçoit que ses bagages ont été abîmés ou détruits lors du transport peut demander le remboursement du prix de sa valise et des biens endommagés. Pour cela, il doit formuler une réclamation auprès de la compagnie du dernier vol dans un délai maximum de 7 jours (3 jours pour la Convention de Varsovie).
Ce sont les mêmes plafonds que pour la perte des bagages qui s'appliquent (soit 1131 DTS ou 19 DTS par kg).
Le client qui constate un incident avec ses bagages doit se signaler auprès de la compagnie aérienne responsable dans les délais impartis, de préférence avec un courrier recommandé avec accusé de réception. Il devra accompagner sa demande de tous les justificatifs utiles (factures, reçus, photos, etc).
Afin de faire valoir vos droits, nous vous proposons ces modèles de lettre pour demander une indemnisation pour les bagages perdus ou endommagés. En cas de refus ou d'absence de réponse de la compagnie, il sera possible de faire un recours auprès de la DGAC, d'écrire au Médiateur Tourisme et Voyage (si la compagnie est signataire), voire de saisir le tribunal de proximité ou judiciaire.
Note : Pensez aussi à l'assurance des cartes bancaires qui ont servi au paiement des billets et qui peuvent prévoir ce type d'indemnisation.
Objet -Demande d'indemnisation. LRAR
Madame, Monsieur,
Nous avons voyagé au sein de votre compagnie le [date] pour effectuer la liaison [ville aéroport] à [ville aéroport] sur le vol [numéro].
A notre arrivée, nous avons eu la désagréable surprise de constater que nos bagages avaient été perdus et nous avons donc immédiatement signalé le problème auprès de votre compagnie afin qu'une recherche soit effectuée.
Nous vous rappelons que vous êtes responsable des bagages de vos passagers selon les termes de la convention de Montréal du 28 mai 1999 dont votre compagnie est signataire.
Cela fait désormais 21 jours et notre valise n'a toujours pas été retrouvée. Nous vous mettons donc en demeure de nous indemniser à hauteur de [montant] conformément aux dispositions réglementaires, faute de quoi nous serons contraints de saisir le tribunal compétent.
Vous trouverez ci-joint une copie de la facture de notre valise ainsi qu'une estimation exhaustive des objets perdus, accompagnés d'une photocopie de nos cartes d'embarquement.
En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Objet -Demande d'indemnisation. LRAR
Madame, Monsieur,
J'ai voyagé au sein de votre compagnie le [date] pour effectuer la liaison [ville-aéroport] à [ville - aéroport] sur le vol [numéro].
A mon arrivée, je me suis rapidement aperçu qu'une de mes valises avait été sérieusement endommagée lors du transport. Il s'agit d'une valise noire de grande taille de marque Samsonite estimée à [montant] euros comme l'atteste la facture ci-jointe.
Vous constaterez également sur les photos qui accompagnent ma réclamation que mon appareil photo Sony d'une valeur de [montant] a subi des dégâts, rendant toute utilisation impossible.
Je vous saurais gré de bien vouloir me verser une indemnité à hauteur de [montant] euros comme le prévoient les dispositions de la Convention de Montréal.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
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