Résiliation d'un abonnement Internet sans engagement ou après la durée minimale
Afin de bénéficier d'un tarif préférentiel, certains fournisseurs d'accès à internet comme Orange, Bouygues ou SFR vous demandent de vous engager pour une période d'un ou deux ans pendant laquelle vous ne pouvez pas résilier. C'est seulement après cette période d'engagement et s'il n'est pas prévu une tacite reconduction (rare), que vous pourrez alors faire une demande de résiliation à tout moment (sauf motif légitime, voir plus bas). Toutefois, des opérateurs internet comme Free (Freebox), Sosh, RED by SFR propose des abonnements sans engagement. C'est évidemment le cas de figure le plus simple, vous êtes libre de vous désabonner quand bon vous semble et sans aucun justificatif, mais attention toutefois aux éventuels frais de résiliation (Free en est un spécialiste) ! Ci-dessous un exemple de lettre pour résilier un abonnement internet sans engagement ou après la durée minimale d'engagement.
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Objet : Résiliation de mon abonnement Internet [ADSL ou Fibre] – LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier l’abonnement Internet [ADSL ou Fibre] lié à la ligne n° [numéro], souscrit auprès de votre société sous la référence client [numéro de contrat ou identifiant].
Mon contrat étant sans engagement [ou : « ayant atteint sa durée minimale d’engagement »], je suis en droit de mettre un terme à cet abonnement à tout moment et sans frais, conformément aux conditions générales de vente en vigueur.
Je souhaite que cette résiliation prenne effet dans un délai de 10 jours suivant la réception de ce courrier conformément à l’Article L224-39 du Code de la consommation qui encadre les délais de résiliation des services de communications électroniques.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir :
- Me faire parvenir une confirmation écrite indiquant la date effective de résiliation,
- M’envoyer la facture de clôture du contrat,
- Et, le cas échéant, les modalités précises pour la restitution du matériel mis à disposition (box, décodeur, câbles, etc.).
Je m’engage à retourner l’ensemble des équipements dans un délai de 15 jours après la fin du contrat, conformément à vos instructions.
[Facultatif mais conseillé :] Par ailleurs, je vous prie de suspendre tout prélèvement automatique à compter de la date effective de résiliation. Le cas échéant, je réglerai toute somme restante par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
Je vous remercie de traiter cette demande dans les meilleurs délais et dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Résiliation pour juste motif (déménagement, licenciement, surendettement)
En s'abonnant auprès d'un fournisseur d'accès à internet type Livebox, Freebox, BBox, ou la Box de SFR, le consommateur s'engage souvent pour une période minimale d'un an (plus rarement pour deux ans), et ce afin d'obtenir un tarif plus avantageux. Logiquement, vous devrez attendre la fin de cette période pour pouvoir vous désabonner.
Mais afin de protéger le client, la loi et la jurisprudence constante ont prévu des situations où il pourra résilier son contrat de manière anticipée. Ces motifs légitimes ou de force majeure s'opposeront au FAI (c'est-à-dire qu'ils ne pourront pas le refuser). C'est le cas, par exemple, d'une hospitalisation de longue durée, d'un départ à l'étranger, de la perte de son emploi, d'une situation de surendettement, du décès du titulaire de la ligne, mais aussi des problèmes techniques à répétition ou une incarcération. Il n'y aura alors pas de pénalités à payer, mais des "frais de résiliation" peuvent avoir été prévus dans le contrat de service (à vérifier donc !). Ci-dessous un exemple de lettre pour résilier un abonnement internet Fibre ou ADSL pour un juste motif.
➤ Nous nous recommandons aussi nos exemples de lettre de résiliation d'un contrat ou d'un service (eau, électricité, gaz)
Objet : Demande de résiliation pour juste motif du forfait internet lié à la ligne téléphonique [numéro] - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai souscrit auprès de votre société un forfait Internet ADSL [ou fibre] qui prévoit une période d'engagement minimal de 24 mois.
Exemple 1 (déménagement) : Toutefois, je vais prochainement emménager dans un nouveau logement comme l'atteste le document ci-joint où je ne pourrais pas bénéficier de vos services, je vous demande donc de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat sans frais ni indemnités pour ce juste motif.
Exemple 2 (licenciement) : En effet, comme le prouve le document ci-joint, je viens de perdre mon emploi et je ne peux plus me permettre d'utiliser vos services, ce qui est un motif reconnu légitime par la jurisprudence.
Exemple 3 (mutation) : Je vous informe par la présente de ma future mutation qui interviendra le [date], je suis donc dans l'obligation de procéder à la résiliation par anticipation de mon abonnement Internet à compter du [date] comme me le permet la jurisprudence.
Exemple 4 (force majeure) : Je vous saurais gré de bien vouloir mettre fin à mon abonnement Internet haut débit pour cause de force majeure. Cette possibilité m'est offerte par l'application de l'Article 1148 du Code civil. En effet, en raison d'importantes précipitations, une coulée de boue a détruit le central de France Télécom et je n'ai plus accès à vos services depuis le [date]. Il va de soi que cet événement était imprévisible et insurmontable.
En foi de quoi, je vous saurais gré de me confirmer par écrit de la prise en compte de ma demande de résiliation qui ne saurait intervenir plus de 10 jours après la réception de ce courrier (Article L224-39 du Code de la consommation). Je vous enverrai dans les prochains jours la box et tous les accessoires qui m'ont été fournis selon les modalités prévues par vos conditions générales de vente.
Je vous remercie également de me faire parvenir une facture pour solde de tout compte que je vous réglerai par chèque et vous demande donc de suspendre immédiatement tout prélèvement automatique sur mon compte (facultatif).
En vous remerciant, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.
Résiliation aux torts du FAI (problème de réseaux, box en panne, pas de service)
Pour avoir un prix moins cher, vous vous êtes engagé pour une période d'un ou deux ans, mais des problèmes techniques vous empêchent d'avoir une connexion normale, et ce, malgré l'intervention d'un technicien ? Dans ce cas, la jurisprudence permet au consommateur de résilier son contrat sans préavis ni indemnité qu'il soit contractuellement engagé ou non, à l'exception d'éventuels frais de résiliation prévus par le contrat.
Aussi, lorsque vous souscrivez à un abonnement internet, les FAI comme Free, Orange, SFR ou Bouygues ont l'obligation de mettre en application l'objet du contrat (dans notre cas, l'accès à internet au consommateur). Ainsi, les Articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation prévoient la possibilité de résilier de plein droit et sans frais le contrat au plus tard dans les 30 jours qui suivent sa souscription, si après une première demande raisonnable par lettre recommandée, l'opérateur ne s'est toujours pas exécuté. Ci-dessous un exemple de lettre pour résilier un abonnement Internet ou une box à la suite de problèmes techniques.
➤ Nous avons aussi un exemple de lettre de résiliation d'un contrat de prestation de services
Objet : Résiliation pour dysfonctionnements / inexécution du contrat d'abonné n° [26091993] – LRAR
Madame, Monsieur,
Séduit initialement par votre offre commerciale, je me suis abonné le [date] à votre service Internet [ADSL / Fibre optique], sous la référence abonné [26091993]. Malheureusement, je me vois contraint aujourd’hui de solliciter la résiliation de ce contrat en raison de graves manquements dans l’exécution de vos engagements contractuels.
Exemple 1 (résiliation pour dysfonctionnements persistants) :
Depuis l’activation de ma ligne, je rencontre de nombreux problèmes techniques : interruptions fréquentes, débit très en dessous de celui annoncé, instabilité de la connexion… Malgré plusieurs appels à votre service client, une intervention technique à mon domicile et une mise en demeure adressée le [date], aucun rétablissement durable du service n’a été constaté. Ces dysfonctionnements continus entravent l’usage normal d’Internet et constituent une inexécution de vos obligations contractuelles, ouvrant droit à une résiliation sans frais, comme le reconnaît la jurisprudence (arrêt n°05-20.637 du 8 novembre 2007 de la Cour de cassation).
Exemple 2 (résiliation pour inexécution du contrat de 30 jours ) :
Bien que mon abonnement ait été souscrit depuis le [date], je n’ai jamais pu bénéficier d’un accès fonctionnel à Internet. Malgré mes relances téléphoniques et une mise en demeure adressée le [date], vous n’avez pas activé le service dans un délai raisonnable. Cette absence de mise en service constitue une inexécution manifeste du contrat, me permettant de demander la résiliation immédiate et sans frais de l’abonnement, conformément à l’Article L216-2 du Code de la consommation.
Par la présente, je vous informe donc de ma décision de mettre fin au contrat dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier conformément à l’Article L224-39 du Code de la consommation.
Je vous remercie de m’adresser une confirmation écrite précisant la date effective de résiliation, de suspendre tout prélèvement automatique lié à ce contrat, de me faire parvenir la facture de clôture, ainsi que le remboursement de tout montant indûment prélevé.
Je m’engage à vous retourner dans un délai de 15 jours la box Internet ainsi que l’ensemble des équipements mis à disposition, conformément aux procédures prévues dans vos conditions générales de vente.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Résiliation d'une offre internet pour modification unilatérale des CGV
Il est fréquent que le FAI apporte des modifications à ses conditions générales et vous demande d'accepter cette nouvelle version. Vous pouvez alors utiliser cette modification contractuelle pour demander la résiliation de votre ligne sans pénalité ni dédommagement dans les 4 mois qui suivent son entrée en vigueur, comme le prévoitl'Article L224-33 du Code de la consommation. Ci-dessous un exemple de lettre pour mettre fin à un abonnement internet après la modification des CGV.
➤ Nous avons aussi des modèles de courrier pour résilier un pass cinéma ou à une salle de sport
Objet : Résiliation du contrat d'abonnement internet numéro [26091993] - LRAR
Madame, Monsieur,
Par courrier électronique daté du [date] vous venez de m'informer de la modification de vos conditions générales de vente, je refuse fermement ce changement unilatéral du contrat qui nous lie.
Si j'ai souscrit à votre offre internet très haut débit (ou fibre optique), c'était avant tout pour son attractivité et ses nombreux services inclus. Les changements qui interviennent ne me conviennent pas. Je vous informe donc par la présente de mon intention de résilier mon abonnement internet ADSL (ou fibre optique), que j'ai souscrit le [date] sous la référence [numéro].
Conformément à l'Article L224-33 du Code de la consommation, la résiliation de ce contrat, qui intervient dans les 4 mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de vos nouvelles CGV, devra être effectuée sans pénalité dans les 10 jours qui suivent la réception de ce courrier (Article L224-39 du Code de la consommation).
En foi de quoi, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la résiliation de ce contrat et de suspendre tout prélèvement sur mon compte et de me confirmer la date effective de prise en compte de la résiliation.
Je réglerai la facture de clôture à réception de celle-ci par chèque bancaire et je vous retournerai également le matériel mis à ma disposition dans les 15 jours comme le prévoient vos modalités de retour.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.
Résiliation anticipée d'un abonnement Internet (Loi Chatel du 12e mois)
Lorsqu'on souscrit un abonnement Internet auprès d'un FAI comme Orange, Bouygues ou SFR, on s'engage pour une période minimale afin d'obtenir un tarif avantageux et lorsque la durée de cet engagement est supérieure à un an, l'Article L224-28 du Code de la consommation prévoit la possibilité de résilier son contrat à l'issue du 12e mois moyennant le paiement de frais de résiliation. Ci-dessous, un exemple de lettre pour résilier un abonnement Internet avec la Loi Châtel.
➤ Nous avons aussi un exemple de courrier pour résilier un abonnement de télésurveillance
Objet : Résilier mon forfait internet ADSL [ou Fibre] lié à la ligne téléphonique numéro [01 55 55 55 55] - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai souscrit un abonnement à votre offre ADSL (ou Fibre optique) sous le numéro d'abonné [01 55 55 55 55].
Bien que vos conditions générales de vente prévoient un engagement minimal de 24 mois, je vous informe que je souhaite résilier mon contrat à l'issue du 12e mois comme me le permet l'Article L224-28 du Code de la consommation en contrepartie du paiement d'une compensation financière correspondant au quart de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat, soit [montant] euros.
Je vous remercie de m'informer par écrit du bon déroulement de ma demande de résiliation, qui ne saurait prendre plus de 10 jours (Article L224-39 du Code de la consommation) et me faire parvenir une facture pour solde de tout compte.
Je vous retournerai la box et tous les accessoires mis à ma disposition dans les 15 jours comme il est précisé dans le contrat.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.
Comment rédiger sa lettre pour résilier un abonnement Internet ?
Avant de commencer la procédure de résiliation, pensez à vérifier le contenu de votre contrat ou de vos conditions générales de vente comme la durée du préavis, l'adresse du service client, la période minimale d'engagement, les modalités pour restituer le matériel, les frais de clôture, etc. Voici quelques conseils utiles pour votre démarche :
- Mentionnez vos nom, prénom, adresse postale complète, ainsi que votre numéro de contrat ou de ligne. Une phrase comme “Objet : demande de résiliation de mon contrat Internet n°XXXX” permet de situer immédiatement la nature de la démarche.
- Pour éviter toute ambiguïté, indiquez explicitement la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet, en tenant compte du préavis imposé (généralement 10 jours à 1 mois).
- Bien qu’il ne soit pas toujours obligatoire de justifier votre demande, certains cas (déménagement à l’étranger, décès, motif légitime) peuvent permettre une résiliation sans frais. Dans ce cas, ajoutez un justificatif.
- Si vous devez renvoyer votre box ou d’autres équipements, demandez les instructions précises et conservez une preuve de retour.
Les adresses de résiliation des principaux opérateurs
Voici à titre indicatif les adresses postales pour résilier vos abonnements téléphoniques, internet - adsl ou télévision (satellite, TNT). Celles-ci peuvent avoir fait depuis l'objet d'une modification, veuillez-vous référer au service clientèle de votre opérateur et à votre contrat pour avoir une confirmation de l'adresse d'expédition.
- ORANGE (Internet / Livebox) : Service client – TSA 10008 – 59878 Lille Cedex 9
- SFR : Service Client – TSA 73917 – 62978 Arras Cedex 9
- BOUYGUES TELECOM : Service Clients – 60436 Noailles Cedex
- FREEBOX : C/O PUBLIDISPATCH - 6 rue Désir Prévost - 91075 Bondoufle
- CANAL+ : Résiliation – TSA 86712 – 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
Le conseil de l'expert : si votre demande de résiliation est recevable, votre fournisseur d'accès à internet est dans l'obligation de résilier votre abonnement dans les dix jours francs qui suivent la réception du recommandé (Article L224-39 du Code de la consommation).